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S-40 - Loi sur les syndicats professionnels

Article 31
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Non en vigueur
31. Le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation est chargé de l’application de la présente loi.
2002, c. 45, a. 620; 2003, c. 29, a. 170; 2006, c. 8, a. 31.
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