S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 509 Versions de la disposition

2006-01-01

509. Le gouvernement prévoit, par règlement, la formation d’un comité provincial chargé de donner son avis au gouvernement sur:

1°  la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise;

2°  l’approbation, l’évaluation et la modification par le gouvernement de chaque programme d’accès élaboré par une agence conformément à l’article 348.

Ce règlement doit prévoir la composition de ce comité, ses règles de fonctionnement et de régie interne, les modalités d’administration de ses affaires ainsi que ses fonctions, devoirs et pouvoirs.

1991, c. 42, a. 509; 2005, c. 32, a. 227.

1992-10-01

509. Le gouvernement prévoit, par règlement, la formation d’un comité provincial chargé de donner son avis au gouvernement sur:

1°  la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise;

2°  l’approbation, l’évaluation et la modification par le gouvernement de chaque programme d’accès élaboré par une régie régionale conformément à l’article 348.

Ce règlement doit prévoir la composition de ce comité, ses règles de fonctionnement et de régie interne, les modalités d’administration de ses affaires ainsi que ses fonctions, devoirs et pouvoirs.

1991, c. 42, a. 509.