Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis

Article 433.1
Versions de la disposition

Texte complet
433.1. Le ministre peut constituer un comité chargé de lui donner des avis sur la prestation des services de santé et des services sociaux aux personnes issues des communautés ethnoculturelles.
Il en détermine la composition ainsi que les règles de fonctionnement.
2005, c. 32, a. 172.
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