Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis

Article 385.5
Versions de la disposition

Texte complet
385.5. Le ministre exerce un pouvoir de surveillance et de contrôle sur l’atteinte des objectifs de l’agence avec laquelle il a conclu une entente de gestion et d’imputabilité.
Le pouvoir de surveillance et de contrôle est également exercé par le conseil d’administration de l’agence.
2001, c. 24, a. 62; 2005, c. 32, a. 227.
385.5. Le ministre exerce un pouvoir de surveillance et de contrôle sur l’atteinte des objectifs de la régie régionale avec laquelle il a conclu une entente de gestion et d’imputabilité.
Le pouvoir de surveillance et de contrôle est également exercé par le conseil d’administration de la régie régionale.
2001, c. 24, a. 62.
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