Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis

Article 192.1
Versions de la disposition

Texte complet
192.1. Le conseil d’administration d’un établissement public doit élaborer un profil de compétence et d’expérience pour la nomination du directeur général.
2011, c. 15, a. 42.
© Gouvernement du Québec