Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis

Article 496.1
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Texte complet
496.1. Le ministre peut, de son propre chef, exercer les pouvoirs prévus aux articles 499 à 501 à l’égard d’une agence. Le cas échéant, l’article 502 s’applique alors.
2005, c. 32, a. 183.
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