Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis

Article 0.1
Versions de la disposition

Texte complet
0.1. Malgré toute disposition inconciliable de la présente loi, celle-ci s’applique dans la mesure où elle vise les territoires visés aux parties IV.1 et IV.3.
Pour son application aux territoires visés au premier alinéa, le ministre peut confier à Santé Québec tout ou partie des fonctions qui lui incombent.
2023, c. 34, a. 1294.
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