Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 94
Versions de la disposition

Texte complet
94. (Abrogé).
2005, c. 47, a. 94; 2010, c. 39, a. 11; 2017, c. 31, a. 14; 2022, c. 9, a. 97; 2022, c. 9, a. 45.
94. Le ministre peut, après consultation du comité consultatif concerné et constitué en vertu de l’article 103.5, réaffecter des places réparties à un demandeur ou à un titulaire de permis qui ne les rend pas disponibles ou un bureau coordonnateur qui ne les répartit pas dans le délai qu’il détermine.
Le ministre peut réaffecter une place répartie à un titulaire de permis si la place accordée devient inoccupée.
Le bureau coordonnateur peut réaffecter une place répartie à une personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial si elle devient inoccupée ou si l’offre de service de la responsable ne respecte plus l’entente de subvention intervenue.
2005, c. 47, a. 94; 2010, c. 39, a. 11; 2017, c. 31, a. 14; 2022, c. 9, a. 97.
94. Le ministre peut, après consultation du comité consultatif concerné et constitué en vertu de l’article 103.5, réaffecter des places réparties à un demandeur ou à un titulaire de permis qui ne les rend pas disponibles ou un bureau coordonnateur qui ne les répartit pas dans le délai qu’il détermine.
Le ministre peut réaffecter une place répartie à un titulaire de permis si la place accordée devient inoccupée.
Le bureau coordonnateur peut réaffecter une place répartie à une personne responsable d’un service de garde en milieu familial si elle devient inoccupée ou si l’offre de service de la responsable ne respecte plus l’entente de subvention intervenue.
2005, c. 47, a. 94; 2010, c. 39, a. 11; 2017, c. 31, a. 14.
94. Le ministre peut, après consultation du comité consultatif concerné et constitué en vertu de l’article 101.1, réaffecter des places réparties à un demandeur ou à un titulaire de permis qui ne les rend pas disponibles ou un bureau coordonnateur qui ne les répartit pas dans le délai qu’il détermine.
Le ministre peut réaffecter une place répartie à un titulaire de permis si la place accordée devient inoccupée.
Le bureau coordonnateur peut réaffecter une place répartie à une personne responsable d’un service de garde en milieu familial si elle devient inoccupée ou si l’offre de service de la responsable ne respecte plus l’entente de subvention intervenue.
2005, c. 47, a. 94; 2010, c. 39, a. 11.
94. Le ministre peut réaffecter des places réparties à un demandeur ou à un titulaire de permis qui ne les rend pas disponibles ou un bureau coordonnateur qui ne les répartit pas dans le délai qu’il détermine.
De même, le ministre peut réaffecter une place répartie à un titulaire de permis si la place accordée devient inoccupée.
Le bureau coordonnateur peut réaffecter une place répartie à une personne responsable d’un service de garde en milieu familial si elle devient inoccupée ou si l’offre de service de la responsable ne respecte plus l’entente de subvention intervenue.
2005, c. 47, a. 94.
© Gouvernement du Québec