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Décisions des tribunaux
S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 16.2
Versions de la disposition
16.2. Dans les cas prévus à l’article 16.1, le ministre peut, pour une période déterminée, autoriser un titulaire de permis à fournir des services de garde selon des normes différentes de celles prévues par la présente loi ou le dispenser de l’application de certaines normes, à l’exception d’une norme établie en vertu des paragraphes 13° ou 13.1° du premier alinéa de l’article 106.
Le ministre établit par directive la période et les normes applicables.
16.2. Dans les cas prévus à l’article 16.1, le ministre peut autoriser, pour une période déterminée, un titulaire de permis à fournir des services de garde selon des normes différentes de celles prévues par la présente loi ou à le dispenser de l’application de certaines normes, à l’exception d’une norme établie en vertu des paragraphes 13° ou 13.1° du premier alinéa de l’article 106.
Le ministre établit par directive la période et les normes applicables.
