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S-4.01 - Loi sur les services correctionnels

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Le ministre de la Sécurité publique est chargé de l’application de la présente loi.
1969, c. 21, a. 38; 1986, c. 86, a. 38; 1988, c. 46, a. 24.
26. Le Solliciteur général est chargé de l’application de la présente loi.
1969, c. 21, a. 38; 1986, c. 86, a. 38.
26. Le ministre de la Justice est chargé de l’application de la présente loi.
1969, c. 21, a. 38.
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