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Décisions des tribunaux
S-38 - Loi sur les syndicats coopératifs
Annexe
Versions de la disposition
1
(Article 12)
Déclaration de société
LOI SUR LES SYNDICATS COOPÉRATIFS
Les soussignés déclarent qu’ils deviennent membres d’un
syndicat coopératif à responsabilité limitée, sous le nom de
.................., avec son siège social à .................,
dans le comté de ..............................................
........., et qu’ils souscrivent le montant du capital
respectivement indiqué en regard de leurs noms.
Nous désignons M. ............................................
pour convoquer l’assemblée de fondation et cet avis se donnera
par (indiquer le mode).
Daté à ............................. ce .......................
jour de ..............................., 19.....
===============================================================
. . . . . Nombre
Témoins . Nom . Prénoms . Occupation . Résidence . d’actions
. . . . . de $ .....
----------.-----.---------.------------.-----------.-----------
. . . . .
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LOI SUR LES SYNDICATS COOPÉRATIFS
Les soussignés déclarent qu’ils deviennent membres d’un
syndicat coopératif à responsabilité limitée, sous le nom de
.................., avec son siège social à .................,
dans le comté de ..............................................
........., et qu’ils souscrivent le montant du capital
respectivement indiqué en regard de leurs noms.
Nous désignons M. ............................................
pour convoquer l’assemblée de fondation et cet avis se donnera
par (indiquer le mode).
Daté à ............................. ce .......................
jour de ..............................., 19.....
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. . . . . Nombre
Témoins . Nom . Prénoms . Occupation . Résidence . d’actions
. . . . . de $ .....
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