Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-37 - Loi sur les subventions aux municipalités de 5 000 habitants ou plus
Article 5
Versions de la disposition
5. Pour l’exercice financier au cours duquel survient une fusion ou une annexion totale ou partielle, le montant de la subvention est ajusté à compter de la date d’entrée en vigueur de la fusion ou de l’annexion.
