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Décisions des tribunaux
S-37 - Loi sur les subventions aux municipalités de 5 000 habitants ou plus
Article 1
Versions de la disposition
1. Le ministre des affaires municipales verse au cours de chaque exercice financier à toute municipalité ayant une population de 5 000 habitants ou plus une subvention calculée selon les taux suivants:
a) $6.40 par habitant compris dans la tranche de la population n’excédant pas 20,000 habitants;
b) $8.55 par habitant compris dans la tranche de la population excédant 20,000 mais n’excédant pas 25,000 habitants;
c) $10.70 par habitant compris dans la tranche de la population excédant 25,000 mais n’excédant pas 35,000 habitants;
d) $13.90 par habitant compris dans la tranche de la population excédant 35,000 mais n’excédant pas 50,000 habitants;
e) $17.10 par habitant compris dans la tranche de la population excédant 50,000 mais n’excédant pas 100,000 habitants;
f) $20.30 par habitant compris dans la tranche de la population excédant 100,000 mais n’excédant pas 150,000 habitants;
g) $23.50 par habitant compris dans la tranche de la population excédant 150,000 habitants.
1. Le ministre des affaires municipales verse au cours de chaque exercice financier à toute municipalité ayant une population de 10,000 habitants ou plus une subvention calculée selon les taux suivants:
a) $6.40 par habitant compris dans la tranche de la population n’excédant pas 20,000 habitants;
b) $8.55 par habitant compris dans la tranche de la population excédant 20,000 mais n’excédant pas 25,000 habitants;
c) $10.70 par habitant compris dans la tranche de la population excédant 25,000 mais n’excédant pas 35,000 habitants;
d) $13.90 par habitant compris dans la tranche de la population excédant 35,000 mais n’excédant pas 50,000 habitants;
e) $17.10 par habitant compris dans la tranche de la population excédant 50,000 mais n’excédant pas 100,000 habitants;
f) $20.30 par habitant compris dans la tranche de la population excédant 100,000 mais n’excédant pas 150,000 habitants;
g) $23.50 par habitant compris dans la tranche de la population excédant 150,000 habitants.
