48.La présente loi n’a d’effet à l’égard des conjoints dont l’un a atteint l’âge déterminé par règlement, visés à l’article 2, et à l’égard d’une personne visée à l’article 3, qu’à compter du 1er janvier 1980.
48.La présente loi n’a d’effet à l’égard des conjoints dont l’un a atteint l’âge déterminé par règlement, visés dans le paragraphe a de l’article 2, et à l’égard d’une personne visée dans l’article 3, qu’à compter du 1er janvier 1980.