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S-37.1 - Loi sur le supplément au revenu de travail

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Le ministre peut déterminer de nouveau le montant de ce supplément au revenu de travail:
a)  dans les trois ans à compter du jour du dépôt à la poste de l’avis prévu par l’article 12; ou
b)  en tout temps, si la personne qui a produit la demande de supplément ou l’attestation a fait une fausse représentation des faits par incurie ou par omission volontaire ou a commis une fraude en produisant cette demande de supplément ou attestation ou en fournissant tout autre renseignement exigé par la loi ou les règlements.
1979, c. 9, a. 16; 1986, c. 15, a. 225.
16. Le ministre peut déterminer de nouveau le montant de ce supplément au revenu de travail:
a)  dans les quatre ans à compter du jour du dépôt à la poste de l’avis prévu par l’article 12; ou
b)  en tout temps, si la personne qui a produit la demande de supplément ou l’attestation a fait une fausse représentation des faits par incurie ou par omission volontaire ou a commis une fraude en produisant cette demande de supplément ou attestation ou en fournissant tout autre renseignement exigé par la loi ou les règlements.
1979, c. 9, a. 16.
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