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S-37.1 - Loi sur le supplément au revenu de travail

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Le ministre n’est pas lié par les renseignements fournis dans une demande de supplément ou une attestation et il peut déterminer le supplément au revenu de travail auquel un couple ou une personne a droit sur la base de renseignements provenant d’une autre source.
1979, c. 9, a. 15; 1988, c. 4, a. 183.
15. Le ministre n’est pas lié par les renseignements fournis dans une demande de supplément ou une attestation et il peut déterminer le supplément au revenu de travail auquel une famille ou une personne a droit sur la base de renseignements provenant d’une autre source.
1979, c. 9, a. 15.
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