S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 93 Versions de la disposition

2018-09-20

93. L’autorisation est octroyée au titulaire qui satisfait aux conditions et acquitte les droits que le gouvernement détermine par règlement.

Le gouvernement détermine aussi, par règlement, les conditions d’exercice de cette autorisation.

2016, c. 35, a. 23.

Non en vigueur

Non en vigueur

93. L’autorisation est octroyée au titulaire qui satisfait aux conditions et acquitte les droits que le gouvernement détermine par règlement.

Le gouvernement détermine aussi, par règlement, les conditions d’exercice de cette autorisation.

2016, c. 35, a. 23.