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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. (Abrogé).
2016, c. 35, a. 23; 2022, c. 10, a. 24.
21. Le ministre n’est pas tenu d’attribuer de licence aux termes d’un processus de mise aux enchères.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
21. Le ministre n’est pas tenu d’attribuer de licence aux termes d’un processus de mise aux enchères.
2016, c. 35, a. 23.
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