Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-32.0001 - Loi concernant les soins de fin de vie
Article 3.1
Versions de la disposition
3.1. Aux fins de l’application de la présente loi, l’expression «professionnel compétent» désigne un médecin ou une infirmière praticienne spécialisée.
3.1. Aux fins de l’application de la présente loi, l’expression «professionnel compétent» désigne un médecin.
