S-32.0001 - Loi concernant les soins de fin de vie

Article 33 Versions de la disposition

2015-12-10

33. Le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens institué pour un établissement doit, en collaboration avec le conseil des infirmières et infirmiers de l’établissement, adopter des protocoles cliniques applicables à la sédation palliative continue et à l’aide médicale à mourir. Les protocoles doivent respecter les normes cliniques élaborées par les ordres professionnels concernés.

2014, c. 2, a. 33.