S-32.0001 - Loi concernant les soins de fin de vie

Article 25 Versions de la disposition

2015-12-10

25. Lorsque la personne qui consent à la sédation palliative continue ne peut dater et signer le formulaire visé à l’article 24 parce qu’elle ne sait pas écrire ou qu’elle en est incapable physiquement, un tiers peut le faire en présence de cette personne. Le tiers ne peut faire partie de l’équipe de soins responsable de la personne et ne peut être un mineur ou un majeur inapte.

2014, c. 2, a. 25.