Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-32.0001 - Loi concernant les soins de fin de vie
Article 8.1
Versions de la disposition
8.1. Un établissement territorial de Santé Québec doit informer la population de sa région des soins de fin de vie qui sont offerts sur le territoire de cette région, des modalités d’accès à ces soins de même que des droits des personnes en fin de vie et de leurs recours.
