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S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 57
Versions de la disposition

Texte complet
57. Toute émission d’actions ou d’obligations faite par une entreprise de transport en commun après la date de la résolution de la société décrétant l’expropriation du capital-actions de cette entreprise est sans effet.
1977, c. 64, a. 57; 1999, c. 40, a. 91.
57. Toute émission d’actions ou d’obligations faite par une entreprise de transport en commun après la date de la résolution de la corporation décrétant l’expropriation du capital-actions de cette entreprise est nulle et de nul effet.
1977, c. 64, a. 57.
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