S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 41.0.3 Versions de la disposition

1997-09-01

41.0.3. Une demande de soumissions peut prévoir que les biens, services, fournisseurs ou entrepreneurs qui en font l’objet ou qui peuvent y répondre doivent être, soit préalablement certifiés, qualifiés ou enregistrés par un organisme accrédité par le Conseil canadien des normes, soit préalablement homologués ou qualifiés en application du processus prévu à l’article 41.0.2.

Le premier alinéa ne s’applique pas lorsqu’en application du processus prévu à l’article 41.0.2 un seul fournisseur ou entrepreneur a obtenu l’homologation ou la qualification.

1997, c. 53, a. 37.