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S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Chaque membre du conseil d’administration d’une société municipale de transport dispose d’une voix.
1977, c. 64, a. 24; 1999, c. 40, a. 91.
24. Chaque membre du conseil d’administration d’une corporation municipale de transport dispose d’une voix.
1977, c. 64, a. 24.
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