Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 106
Versions de la disposition

Texte complet
106. Quiconque, sans l’autorisation de la société, utilise de quelque façon que ce soit le nom de la société, son écusson ou son symbole graphique, commet une infraction.
1977, c. 64, a. 106; 1999, c. 40, a. 91.
106. Quiconque, sans l’autorisation de la corporation, utilise de quelque façon que ce soit le nom de la corporation, son écusson ou son symbole graphique, commet une infraction.
1977, c. 64, a. 106.
© Gouvernement du Québec