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S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. La société doit arrêter son choix au plus tard dans les 21 jours de l’ouverture des soumissions et tous les soumissionnaires doivent être informés de ce choix dans les dix jours qui suivent.
1977, c. 64, a. 72; 1999, c. 40, a. 91.
72. La corporation doit arrêter son choix au plus tard dans les 21 jours de l’ouverture des soumissions et tous les soumissionnaires doivent être informés de ce choix dans les dix jours qui suivent.
1977, c. 64, a. 72.
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