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S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. La société peut, sans permis, faire la location de ses véhicules à toute personne ou organisme qui lui en fait la demande.
1977, c. 64, a. 43; 1999, c. 40, a. 91.
43. La corporation peut, sans permis, faire la location de ses véhicules à toute personne ou organisme qui lui en fait la demande.
1977, c. 64, a. 43.
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