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S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 41
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Texte complet
41. L’adjudication d’un contrat dont l’objet est l’un de ceux visés dans le premier alinéa de l’article 40, comportant une dépense excédant 5 000 $ et inférieure à 25 000 $, doit être précédée d’une demande de soumissions faite par voie d’invitation auprès d’au moins deux entrepreneurs ou, selon le cas, deux fournisseurs ayant un établissement au Québec.
1977, c. 64, a. 41; 1999, c. 40, a. 91.
41. L’adjudication d’un contrat dont l’objet est l’un de ceux visés dans le premier alinéa de l’article 40, comportant une dépense excédant 5 000 $ et inférieure à 25 000 $, doit être précédée d’une demande de soumissions faite par voie d’invitation auprès d’au moins deux entrepreneurs ou, selon le cas, deux fournisseurs ayant une place d’affaires au Québec.
1977, c. 64, a. 41.
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