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S-3.5 - Loi sur la sécurité privée

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Une association peut demander à être reconnue comme association représentative de la sécurité privée au moyen d’un avis écrit adressé au ministre.
La demande doit être autorisée par résolution de l’association et signée par des représentants spécialement mandatés à cette fin.
2006, c. 23, a. 45.
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