S-3.5 - Loi sur la sécurité privée

Article 111 Versions de la disposition

2006-09-15

111. Le gouvernement peut, après consultation du Bureau, déterminer par règlement :

1°  les personnes ou les catégories de personnes exemptées de l’application de la présente loi et fixer les conditions de cette exemption ;

2°  les normes applicables aux insignes et aux pièces d’identité ainsi que les caractéristiques des uniformes des titulaires de permis d’agent ;

3°  les normes et conditions d’utilisation d’équipements et d’animaux par un titulaire de permis d’agent, notamment la formation nécessaire ;

4°  les normes d’identification des véhicules utilisés en sécurité privée ainsi que l’équipement dont les véhicules peuvent être dotés.

Il peut également déterminer, parmi les dispositions d’un règlement pris en application des paragraphes 2° à 4° du premier alinéa, celles dont la violation constitue une infraction.

2006, c. 23, a. 111.