S-3.5 - Loi sur la sécurité privée

Article 70 Versions de la disposition

2010-03-03

70. Un inspecteur peut, dans l’exercice de ses fonctions:

1°  pénétrer, à toute heure raisonnable, dans tout lieu où une activité de sécurité privée est offerte ou exercée ou dans tout lieu où il a des motifs raisonnables de croire qu’une telle activité est offerte ou exercée;

2°  prendre des photographies des lieux et des équipements;

3°  exiger des personnes présentes tout renseignement relatif aux activités offertes ou exercées en ce lieu et qui lui est nécessaire à l’accomplissement de ses fonctions ainsi que, pour examen ou reproduction, tout document ou extrait de document contenant un tel renseignement.

2006, c. 23, a. 70.