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S-3.5 - Loi sur la sécurité privée

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le permis d’agent est délivré ou renouvelé pour cinq ans lorsque les conditions prescrites par la présente loi ou par un règlement pris pour son application sont satisfaites.
2006, c. 23, a. 21; 2011, c. 23, a. 7.
21. Le permis d’agent est délivré ou renouvelé pour trois ans lorsque les conditions prescrites par la présente loi ou par un règlement pris pour son application sont satisfaites.
2006, c. 23, a. 21.
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