S-3.5 - Loi sur la sécurité privée

Article 19 Versions de la disposition

2010-07-22

19. Le requérant doit satisfaire aux conditions suivantes:

1°  avoir la formation exigée par règlement;

2°  avoir de bonnes moeurs;

3°  ne jamais avoir été reconnu coupable, en quelque lieu que ce soit, d’une infraction pour un acte ou une omission qui constitue une infraction au Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46) ou une infraction visée à l’article 183 de ce Code créée par l’une des lois qui y sont énumérées, ayant un lien avec l’exercice de l’activité pour laquelle il demande un permis, à moins qu’il en ait obtenu le pardon;

4°  être âgé d’au moins 18 ans;

5°  toute autre condition déterminée par règlement.

2006, c. 23, a. 19.