S-3.5 - Loi sur la sécurité privée

Article 131 Versions de la disposition

2010-07-22

131. Toute personne qui, le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 4 de la présente loi), exploite une entreprise offrant une activité de sécurité privée pour laquelle un permis d’agence est exigé en vertu de la présente loi, mais qui n’était pas assujettie à la Loi sur les agences d’investigation ou de sécurité (chapitre A-8), doit obtenir, conformément à la présente loi, un permis d’agence de la catégorie pertinente à l’activité offerte dans un délai de six mois de cette date. Pendant ce délai, cette personne peut continuer l’exploitation de son entreprise, à moins que la délivrance d’un permis ne lui soit refusée par le Bureau avant l’expiration de ce délai.

De même, toute personne qui, le 22 juillet 2010, exerce une activité de sécurité privée pour laquelle un permis d’agent est exigé en vertu de la présente loi, mais qui n’était pas assujettie à la Loi sur les agences d’investigation ou de sécurité, doit obtenir, conformément à la présente loi, un permis d’agent de la catégorie pertinente à l’activité exercée dans un délai de six mois de cette date. Pendant ce délai, cette personne peut continuer l’exercice de son activité, à moins que la délivrance d’un permis ne lui soit refusée par le Bureau avant l’expiration de ce délai. Les mêmes règles s’appliquent au supérieur immédiat d’une personne visée au premier alinéa de l’article 16.

Pour s’assurer d’obtenir un permis dans le délai de six mois prévu aux premier et deuxième alinéas, le requérant doit faire parvenir sa demande au Bureau au plus tard trois mois avant l’expiration de ce délai.

2006, c. 23, a. 131.

L’article 4 de la présente loi est entré en vigueur le 3 mars 2010. (2006, c. 23, a. 134; Décret 118-2010 du 17 février 2010, (2010) 142 G.O. 2, 829).

Les dispositions des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l’article 5 de la présente loi ayant trait aux permis d’agence de gardiennage et aux permis d’agence d’investigation, sont entrées en vigueur le 3 mars 2010. (2006, c. 23, a. 134; Décret 118-2010 du 17 février 2010, (2010) 142 G.O. 2, 829).

Les dispositions des paragraphes 3°, 4° et 5° du premier alinéa de l’article 5 de la présente loi ayant trait aux permis d’agence de serrurerie et de systèmes électroniques de sécurité, aux permis d’agence de convoyage de biens de valeur et aux permis d’agence de service conseil en sécurité, sont entrées en vigueur le 22 juillet 2010. (2006, c. 23, a. 134; Décret 573-2010 du 23 juin 2010, (2010) 142 G.O. 2, 2803).