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S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie

Article 96
Versions de la disposition

Texte complet
96. Sous réserve des conditions déterminées par le juge de paix, l’inspection d’un lieu occupé doit se faire à une heure raisonnable, sauf s’il apparaît nécessaire de procéder à un autre moment pour recueillir ou conserver les éléments qui peuvent être utiles aux recherches.
Sous la même réserve, le commissaire-enquêteur détermine le moment et le lieu, autre que les lieux incendiés, où les pouvoirs prévus à l’article 95 peuvent être exercés par la personne qu’il a désignée ainsi que les documents et objets qu’il recherche.
2000, c. 20, a. 96; 2001, c. 76, a. 188.
96. Sous réserve des conditions déterminées par le juge de paix, l’inspection d’un lieu occupé doit se faire à une heure raisonnable, sauf s’il apparaît nécessaire de procéder à un autre moment pour recueillir ou conserver les éléments qui peuvent être utiles aux recherches.
Sous la même réserve, le commissaire-enquêteur détermine le moment et le lieu, autre que les lieux sinistrés, où les pouvoirs prévus à l’article 95 peuvent être exercés par la personne qu’il a désignée ainsi que les documents et objets qu’il recherche.
2000, c. 20, a. 96.
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