S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie

Article 73 Versions de la disposition

2000-09-01

73. Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine :

1°  garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt contracté par l’École ;

2°  garantir l’exécution de toute autre obligation de l’École ;

3°  autoriser le ministre des Finances à avancer à l’École tout montant jugé nécessaire à l’accomplissement de sa mission.

Les sommes que le gouvernement peut être appelé à payer en vertu de ces garanties ou à avancer à l’École sont prises sur le fonds consolidé du revenu.

2000, c. 20, a. 73.