Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie
Article 31.1
Versions de la disposition
31.1. Le ministre peut ordonner à une autorité régionale de procéder à la modification ou à la révision de son schéma dans le délai qu’il détermine s’il constate que le schéma doit être modifié ou révisé en application de la présente loi.
