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S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. (Abrogé).
2000, c. 20, a. 28; 2023, c. 20, a. 131.
28. Une fois en vigueur, le schéma peut être modifié en fonction de l’évolution technologique, d’une modification du territoire, d’une augmentation des risques ou pour tout autre motif valable, pourvu qu’il demeure conforme aux orientations ministérielles.
Il doit être modifié en fonction de nouvelles orientations ministérielles auxquelles il ne serait pas conforme. Dans ce cas, les modifications nécessaires doivent être apportées dans les 12 mois qui suivent la transmission de ces orientations.
2000, c. 20, a. 28.
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