Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie
Article 21
Versions de la disposition
21. Dans les 120 jours de la réception de tous les documents, le ministre délivre à l’autorité régionale une attestation de conformité ou lui propose les modifications qu’il juge nécessaires pour combler, dans le délai qu’il indique, toute lacune qu’il y a relevée.
