S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie

Article 14 Versions de la disposition

2000-09-01

14. Après un recensement et une évaluation des risques, des moyens, des mesures et des ressources qui lui ont été communiqués, l’autorité régionale propose des objectifs de protection optimale qui peuvent être atteints par le développement de mesures adéquates et par une gestion efficiente de l’ensemble des ressources disponibles. Ces objectifs peuvent porter sur la prévention, la formation des effectifs, la préparation des interventions et les secours.

L’autorité régionale propose également des stratégies pour atteindre ces objectifs, tels l’adoption de règles minimales de prévention, le développement de procédures opérationnelles uniformes et l’établissement ou la mise en commun de services.

2000, c. 20, a. 14.