Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie

Article 108
Versions de la disposition

Texte complet
108. Le commissaire-enquêteur doit donner un avis raisonnable du lieu, du jour et de l’heure de l’audience au ministre, au directeur des poursuites criminelles et pénales et à toute personne ou tout organisme qu’il reconnaît à titre de personne intéressée.
2000, c. 20, a. 108; 2005, c. 34, a. 85.
108. Le commissaire-enquêteur doit donner un avis raisonnable du lieu, du jour et de l’heure de l’audience au ministre, au Procureur général et à toute personne ou tout organisme qu’il reconnaît à titre de personne intéressée.
2000, c. 20, a. 108.
© Gouvernement du Québec