Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie

Article 102
Versions de la disposition

Texte complet
102. Malgré les articles 100 et 101, le commissaire-enquêteur ne peut tenir ni poursuivre une enquête sur un incendie, lorsqu’une personne fait l’objet d’une poursuite criminelle relativement à cet incendie, tant que le jugement sur cette poursuite n’est pas passé en force de chose jugée. Il en informe alors le ministre et la personne qui lui a adressé l’avis d’incendie.
2000, c. 20, a. 102; 2001, c. 76, a. 181.
102. Malgré les articles 100 et 101, le commissaire-enquêteur ne peut tenir ni poursuivre une enquête sur un incendie, lorsqu’une personne fait l’objet d’une poursuite criminelle relativement à ce sinistre, tant que le jugement sur cette poursuite n’a pas acquis l’autorité de la chose jugée. Il en informe alors le ministre et la personne qui lui a adressé l’avis de sinistre.
2000, c. 20, a. 102.
© Gouvernement du Québec