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S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports

Article 16.4
Versions de la disposition

Texte complet
16.4. (Abrogé).
1988, c. 26, a. 5; 1997, c. 43, a. 674; 1997, c. 79, a. 4.
16.4. La Régie ou un régisseur seul qui fait enquête ou qui tient une audition ou une personne que la Régie désigne pour faire enquête est investi des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf du pouvoir d’imposer l’emprisonnement.
1988, c. 26, a. 5.
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