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S-29.1 - Loi sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. L’organisme désigné en vertu de l’article 1 peut révoquer l’enregistrement d’une société s’il est démontré que la société:
1°  a fourni de faux renseignements ou documents;
2°  omet ou néglige de remplir ses obligations conformément à la présente loi et à ses règlements;
3°  a produit une demande à cet effet.
L’avis de révocation d’enregistrement d’une société doit indiquer la date de la révocation et être transmis au siège de la société par poste recommandée.
1985, c. 9, a. 7; 1988, c. 80, a. 5; 1998, c. 17, a. 64; 2010, c. 37, a. 126; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
7. L’organisme désigné en vertu de l’article 1 peut révoquer l’enregistrement d’une société s’il est démontré que la société:
1°  a fourni de faux renseignements ou documents;
2°  omet ou néglige de remplir ses obligations conformément à la présente loi et à ses règlements;
3°  a produit une demande à cet effet.
L’avis de révocation d’enregistrement d’une société doit indiquer la date de la révocation et être transmis au siège de la société par courrier recommandé ou certifié.
1985, c. 9, a. 7; 1988, c. 80, a. 5; 1998, c. 17, a. 64; 2010, c. 37, a. 126.
7. Investissement Québec peut révoquer l’enregistrement d’une société s’il est démontré que la société:
1°  a fourni de faux renseignements ou documents;
2°  omet ou néglige de remplir ses obligations conformément à la présente loi et à ses règlements;
3°  a produit une demande à cet effet.
L’avis de révocation d’enregistrement d’une société doit indiquer la date de la révocation et être transmis au siège de la société par courrier recommandé ou certifié.
1985, c. 9, a. 7; 1988, c. 80, a. 5; 1998, c. 17, a. 64.
7. La Société de développement industriel du Québec peut révoquer l’enregistrement d’une société s’il est démontré que la société:
1°  a fourni de faux renseignements ou documents;
2°  omet ou néglige de remplir ses obligations conformément à la présente loi et à ses règlements;
3°  a produit une demande à cet effet.
L’avis de révocation d’enregistrement d’une société doit indiquer la date de la révocation et être transmis au siège social de la société par courrier recommandé ou certifié.
1985, c. 9, a. 7; 1988, c. 80, a. 5.
7. La Société de développement industriel du Québec peut révoquer l’enregistrement d’une société s’il est démontré que la société:
1°  a fourni de faux renseignements ou documents;
2°  omet ou néglige de remplir ses obligations conformément à la présente loi et à ses règlements.
L’avis de révocation d’enregistrement d’une société doit indiquer la date de la révocation et être transmis au siège social de la société par courrier recommandé ou certifié.
1985, c. 9, a. 7.
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