Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-29.1 - Loi sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise

Article 15.1
Versions de la disposition

Texte complet
15.1. (Abrogé).
1986, c. 113, a. 7; 1988, c. 80, a. 12; 1989, c. 72, a. 15; 1999, c. 40, a. 305; 1999, c. 83, a. 303.
15.1. Un régime d’actionnariat est un régime qui est institué par une personne morale admissible afin de permettre à tous ses employés admissibles d’acquérir des actions ordinaires à plein droit de vote d’une société visée à l’article 4.1.
1986, c. 113, a. 7; 1988, c. 80, a. 12; 1989, c. 72, a. 15; 1999, c. 40, a. 305.
15.1. Un régime d’actionnariat est un régime qui est institué par une corporation admissible afin de permettre à tous ses employés admissibles d’acquérir des actions ordinaires à plein droit de vote d’une société visée à l’article 4.1.
1986, c. 113, a. 7; 1988, c. 80, a. 12; 1989, c. 72, a. 15.
15.1. Un régime d’actionnariat est un régime qui est institué par une corporation admissible afin de permettre à tous ses employés admissibles d’acquérir des actions ordinaires à plein droit de vote d’une société visée à l’article 4.1 ou 4.3.
1986, c. 113, a. 7; 1988, c. 80, a. 12.
15.1. Un régime d’actionnariat est un régime qui est institué par une corporation admissible afin de permettre à tous ses employés admissibles d’acquérir des actions ordinaires à plein droit de vote d’une société visée à l’article 4.1.
1986, c. 113, a. 7.
© Gouvernement du Québec