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S-28 - Loi sur les sociétés de développement de l’entreprise québécoise

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Il est tenu, chez le ministre, un registre appelé «registre des SODEQ» dans lequel doivent être inscrites les sociétés qui ont obtenu un certificat d’enregistrement.
Doivent figurer dans ce registre:
a)  le nom de chacune des sociétés;
b)  la date de son enregistrement;
c)  l’endroit où est situé son siège social;
d)  les autres détails que le ministre juge utiles.
1976, c. 33, a. 26.
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