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S-25 - Loi sur les sociétés d’agriculture

Article 72.1
Versions de la disposition

Texte complet
72.1. Un intéressé peut, sur paiement des droits prescrits par règlement du gouvernement, demander au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation d’ordonner à une société de changer son nom s’il n’est pas conforme à l’article 1.1 ou à l’article 6, 13, 15, 18 ou 24.
1993, c. 48, a. 450.
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