Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-25 - Loi sur les sociétés d’agriculture
Article 14
Versions de la disposition
14. Toute société additionnelle de comté a droit à une part de l’allocation publique proportionnée au montant de sa souscription, eu égard à la souscription du reste du comté; elle a tous les pouvoirs d’une société de comté, et est sujette à toutes les dispositions relatives aux sociétés de comté.
