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S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Au plus tard le 18 janvier 1982, la Fédération doit convoquer pour le 30 janvier 1982 une assemblée extraordinaire des membres de chaque caisse dont le projet de transformation a été approuvé par le ministre.
L’avis est transmis à la dernière adresse du membre qui est connue.
Copie d’un exemplaire des avis de convocation qui seront transmis aux membres de chaque caisse est également transmise sans délai au ministre.
1981, c. 31, a. 8; 1999, c. 40, a. 302.
8. Au plus tard le 18 janvier 1982, la Fédération doit convoquer pour le 30 janvier 1982 une assemblée spéciale des membres de chaque caisse dont le projet de transformation a été approuvé par le ministre.
L’avis est transmis à la dernière adresse du membre qui est connue.
Copie d’un exemplaire des avis de convocation qui seront transmis aux membres de chaque caisse est également transmise sans délai au ministre.
1981, c. 31, a. 8.
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